Conditions générales de vente

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Anna Pâtisserie, micro-entreprise, immatriculée au RCS et au RM sous le numéro  852 189 737, domicile 58 G, rue de Chalezeule 25000 BESANCON, France, auprès de consommateurs et d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet www.anna-patisserie.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

 

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site Internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et informations présentées sur le site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les produit(s) choisis par le client d’autre part, le vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la composition des produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet www.anna-patisserie.com

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ANNA PÂTISSERIE
58 G, rue de Chalezeule
25000 BESANCON
France

 

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

COMMANDES

 

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le client dispose sur le site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

 

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les produits présentés sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

Le client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande passée sur le site Internet www.anna-patisserie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.anna-patisserie.com

 

TARIFS

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.anna-patisserie.com , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.anna-patisserie.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet www.anna-patisserie.com , le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et mise à disposition du client dans son espace personnel sur le site internet www.anna-patisserie.com

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues) ou PAYPAL.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

 

Les paiements effectués par cartes bancaire seront réalisés par le biais du système de sécurité (voir avec Thiabult) qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

LIVRAISONS

 

Les produits secs (cookies, madeleines…) pourront être livrés en point relais (indiqué par l’acheteur au moment de la commande) par le service de livraison « RELAIS COLIS » sous 4 à 6 jours.

 

Livraison par colissimo : France Métropolitaine (hors Corse). Anna Pâtisserie vous livre également à domicile dans un délai de 2 à 3 jours. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions optimales. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

 

Le vendeur s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par Anna Pâtisserie, sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie. Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d’année ….), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.

A chaque commande prise, le vendeur précisera au client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un dépôt de proximité ou à choisir une nouvelle date de livraison correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis.
En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits vendus sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

Toutefois, en cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ; ou
– de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du produit.

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement Anna Pâtisserie, en cas de survenance d’un problème.

 

RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

 

Etant donné la nature périssable de ces produits alimentaires qui sont, par nature, de consommation immédiate, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Une fois votre commande validée, elle devient ferme et irrévocable conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables (Article L221-28 du Code de la consommation).

 

GARANTIE DES PRODUITS

 

Le vendeur garantit au client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des produits vendus, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.anna-patisserie.com  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.anna-patisserie.com  est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

La marque « Anna Pâtisserie » est déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). « Anna Pâtisserie » a donc un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. L’entreprise « Anna Pâtisserie » est donc ainsi la seule à pouvoir utiliser la marque « Anna Pâtisserie ». Toute personne qui imiterait ou utiliserait la marque « Anna Pâtisserie » serait donc passible de poursuites judiciaires.

 

FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Besançon.